Qu’est-ce que la réserve légale ?

Réserve légale

Lorsqu’une entreprise fait des bénéfices, une réserve légale doit être comptabilisée. Cette portion ne sera donc pas distribuée aux actionnaires. En France, le taux minimum de cette réserve est de 5 % du bénéfice.

Obligation légale

À chaque exercice comptable, une entreprise doit affecter une réserve légale jusqu’à celle-ci atteigne 10 % du capital social.

Exemple

Si une société dégage un bénéfice de 45 000 euros, elle paiera un impôt sur les sociétés de 14 999 euros avec un taux de 33,33 %. Il reste donc 30 001 euros.

Avant d’affecter les bénéfices, il faut calculer la réserve légale.

• 30 001 * 5 % = 1500 (arrondi)

La réserve légale est de 1500 euros.

Il restera 28 501 euros de bénéfice distribuable.

Minimum, limite et capital

Si cette société possède un capital social de 150 000 euros et qu’elle dégage un bénéfice identique à chaque exercice (très peu probable dans la réalité, mais c’est simplement pour simplifier l’exemple), elle sera obligée de mettre en réserve comptablement la réserve légale pendant 1 an.

• 150 000 * 10 % = 1500
• 1500/1500 = 1