Dissolution d’une SARL
Objectif de la dissolution d’une SARL
La dissolution est la première étape pour la radiation d’une SARL. Cet article expliquera comment dissoudre une SARL par étape.
Que fait-on concrètement lorsque l’on dissout une SARL
Dissoudre une société correspond à la prise de décision des associés de mettre un terme à son activité. Un liquidateur sera également désigné pour mettre en place la liquidation. Il devra savoir comment procéder.
Documents à fournir et obligations pour dissoudre légalement une société
Service des impôts
Le procès-verbal (PV) de l’assemblée générale des associés doit être édité et transmis au service des impôts.
Prévoyez au minimum deux exemplaires de PV. Le montant perçu par les impôts sera d’environ 375 euros (2017), mais il peut varier d’un département à un autre et d’une année à une autre.
Annonce légale
Une annonce légale doit être rédigée dans un journal d’annonces légales qui publiera en autre chose l’annonce du début de la procédure de dissolution et le nom du liquidateur en charge de la liquidation de la SARL. Le prix sera environ de 165 euros, mais bien entendu cela dépendra du journal et du nombre de caractères de l’annonce.
Exemple d’annonce légale pour la dissolution
[RAISON SOCIALE]
Société à Responsabilité Limité
au capital de [MONTANT] euros
[ADRESSE]
RCS [VILLE RCS][SIREN]
DISSOLUTION
Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du [DATE PV], la collectivité des associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter de ce jour. De nommer en qualité de liquidateur [PRÉNOM ET NOM DU LIQUIDATEUR], demeurant [ADRESSE DU LIQUIDATEUR]. Le siège de liquidation est fixé au [SIÈGE SOCIALE OU AUTRE ADRESSE] où toute correspondance devra être adressée.
Dépôt des actes et pièces sera effectué au [GREFFE DU TRIBUNAL].
Centre de formalité
Ensuite, il faut faire parvenir à la CFE plusieurs documents.
- Pour commencer une copie du PV de l’assemblée (le même document transmis aux impôts juste avant).
- Ensuite la copie de l’attestation de la parution de l’annonce légale dans un journal officiel. Cette attestation prouve que vous avez effectivement publié l’annonce.
- Il faut également remplir et envoyer le formulaire M2 en cochant la case dissolution dans le cadre 1.
- Puisque le liquidateur a été désigné, il faut qu’il donne au CFE une déclaration de NON-CONDAMNATION et de FILIATION. À remplir seulement si le liquidateur n’a jamais été condamné. Dans le cas contraire, il s’expose à des sanctions.
- Préparer un chèque pour le greffe du tribunal.
- Enfin une copie de la carte d’identité ou de la carte de séjour pour les étrangers.
Exemple de déclaration de non-condamnation et de filiation
DÉCLARATION DE NOM-CONDAMNATION ET DE FILIATION
En application des dispositions de l’article A. 123-51 du Code de Commerce
Je soussigné(e): [NOM ET PRÉNOM DU LIQUIDATEUR]
Né(e) le: [DATE DE NAISSANCE]
à [LIEU DE NAISSANCE]
de: [NOM ET PRÉNOM DU PÈRE]
et de [NOM ET PRÉNOM DE LA MÈRE]
demeurant au: [ADRESSE DU LIQUIDATEUR]
DÉCLARE
Conformément à l’article A.123-51 du Code de Commerce
N’avoir été l’objet d’aucune condamnation pénale ni sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, administrer, diriger ou contrôler une personne morale, ou d’exercer une activité commerciale.
Fait à ......
Le ......
Signature ......
Procédure de liquidation
Pour le moment, la société n’a pas été encore supprimée. Il faut maintenant la liquider (voir la différence entre la dissolution et la liquidation). Néanmoins après l’annonce de la dissolution, le liquidateur pourra en toute liberté jouer son rôle et liquider la société. Un article a été rédigé sur les étapes de la liquidation d’une SARL.